Cession et après-cession
150-0 B ter en 2026 : combien faut-il réinvestir ?
Réponse courte. Si votre holding vend, à compter du 21 février 2026, des titres dont l'apport est concerné par l'obligation de remploi, elle doit réinvestir 70 % du produit de la vente dans un actif éligible, sous 3 ans, et le conserver 5 ans. L'immobilier de rendement et les activités financières ne comptent plus. Toutes les cessions ne sont pas concernées : voir plus bas les cas où la réponse change.
Simulateur de l'obligation de remploi
Répondez aux trois questions : le simulateur ne donne un chiffre que si votre situation entre dans le cas qu'il sait traiter.
- Formule
- Montant à réinvestir = 70 % × prix de cession. Date limite = date de cession + 3 ans.
- Millésime
- Loi de finances pour 2026, cessions réalisées à partir du 21 février 2026. Information arrêtée au 20 octobre 2026.
- Sources
- Voir la liste en bas de page. Les textes officiels (Légifrance, BOFiP) prévalent sur cette page.
- Hypothèses
- Le prix saisi est la base du remploi, sans déduction de frais ni de dette ; le délai court à compter de la cession ; le remploi est un seul investissement éligible.
- Non couvert
- Le point de départ de la période de conservation ; la nature éligible du remploi ; les cessions partielles ou échelonnées ; les compléments de prix ; l'enjeu fiscal personnel (PFU, barème, CDHR), volontairement non chiffré.
Quand la réponse change
- Cession avant le 21 février 2026 : l'ancien régime s'applique (60 % sous 2 ans). Le simulateur ne calcule pas ce cas.
- Vente en direct, sans apport à une holding : le 150-0 B ter ne s'applique pas ; l'imposition de droit commun s'applique.
- Cession plus de 3 ans après l'apport : selon notre lecture du régime, l'obligation de remploi vise les cessions intervenues dans les 3 ans de l'apport. Ce point est à confirmer sur votre dossier avant toute décision.
- Cession partielle, compléments de prix, apports successifs : le calcul du remploi se fait cas par cas.
- Donation des titres de la holding : voir le projet de loi de finances 2027 ci-dessus.
Ce que la loi de finances 2026 a changé
| Avant | Depuis le 21/02/2026 | |
|---|---|---|
| Part du produit à réinvestir | 60 % | 70 % |
| Délai de remploi | 2 ans | 3 ans |
| Conservation des actifs | Variable selon le remploi | 5 ans dans tous les cas |
| Immobilier de rendement, activités financières | Selon les cas | Exclus du remploi |
Dans quoi réinvestir ?
Le remploi doit financer une activité éligible. Les sources consultées citent la souscription au capital de sociétés opérationnelles, certains fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, SLP) respectant un quota éligible, ou une acquisition d'activité par la holding. Chaque véhicule a ses conditions : faites vérifier l'éligibilité par écrit avant de signer.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le remploi ?
Le report prend fin et la plus-value reportée devient imposable.
Peut-on réinvestir dans l'immobilier ?
Pas dans l'immobilier de rendement ni dans les activités financières. L'immobilier d'exploitation est aussi exclu selon les sources consultées.
Cette page est-elle un conseil ?
Non. C'est de l'information générale, sans recommandation personnalisée. Votre situation (date et régime de l'apport, nature de la holding) exige une analyse individuelle.
Votre cas dépasse ces hypothèses ?
Sources
- Loi de finances pour 2026, art. 11 · texte officiel à consulter sur Légifrance (vérification à faire avant publication)
- Auguste Patrimoine, 150-0 B ter : ce que change la LF 2026
- Rothschild & Co Martin Maurel, apport-cession, un outil encore pertinent
- Auguste Patrimoine, PLF 2027 : mesures patrimoine